Retrouvez ici le podcast de l’émission du 28 février 2024.
Mon chien se promène seul sans laisse: quelle est ma responsabilité ?
Il faut bien distinguer 2 choses: le droit et la responsabilité. Le droit c’est que vous pouvez faire ou ne pas faire. La responsabilité, c’est si vous êtes responsable d’un acte, peu importe que vous soyez dans votre droit ou non.
En matière de responsabilité, c’est très simple: vous êtes toujours responsable des problèmes causés par votre chien s’il n’est pas en laisse et en dehors de votre maison au moment des faits. Ça veut dire que votre chien s’échappe, fait peur à une personne en voiture qui fait une embardée, vous êtes responsable. Votre chien sans laisse saute sur une personne dans la rue et la fait tomber, vous êtes responsable.
Et justement qui est responsable ?
Là aussi la loi est très claire. L’article 1243 du Code civil dit que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Ça veut dire que ce n’est pas forcément le nom du propriétaire inscrit sur la puce électronique. Bien sur, si les forces de l’ordre n’ont personne d’autre, elles iront vers ce détenteur. Mais si le détenteur du moment est identifié, c’est lui le responsable. Par exemple, un chien est au nom d’une personne qui part quelques mois pour son travail à l’étranger. Elle confie son chien à sa mère en France pendant la mission. Le chien s’échappe et mord un enfant dans la rue. C’est la mère qui sera responsable car c’est elle le détenteur du chien au moment des faits.
Mais on peut promener son chien sans laisse ?
Dans certains lieux, c’est légal. C’est à dire que vous en avez le droit. Mais vous en assumez l’entière responsabilité. En clair, si vous voyez en début de forêt un panneau de la mairie indiquant « chien sans laisse autorisés dans les allées forestières », ça n’empêche pas que vous serez responsable si votre chien agresse un promeneur. Les lieux autorisés dépendent des préfets et également des maires qui peuvent prendre des arrêtés locaux. En cas de doute, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou de votre police municipale.
Photo de Humphrey Muleba
