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Ma chienne va avoir une portée : quelles sont les démarches ?

la_minute_veterinaireRetrouvez ici  le podcast de l’émission du 26 avril 2017.

Ma chienne va avoir une portée: quelles sont les démarches ?

Vetdom Chiot Elevage Veterinaire NarbonneIl y a des démarches à effectuer quand on s’apprête à vendre des chiots ou chatons, même si on n’est pas un éleveur professionnel. Un nouveau décret a précisé les choses et  est valable depuis le 1er janvier 2016. Très clairement, l’objectif du législateur est de responsabiliser les gens en matière de reproduction canine et féline et accessoirement de taxer ces ventes.

Toute personne qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est de fait un  éleveur. Il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Ce numéro SIREN est désormais obligatoire pour valider une annonce.

Ça concerne vraiment tout le monde ?

Il y a des exceptions. Sont dispensés de ces formalités les personnes qui ne font pas plus d’une portée par an. Sont dispensés également ceux qui cèdent gratuitement un animal et ceux qui revendent un animal déjà acheté.

Faut-il déclarer les sommes reçues ?

Oui. Tous les bénéfices des ventes sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.

Comment ça se passe concrètement ?

Dès la 2eme portée dans l’année, le naisseur doit contacter la chambre d’agriculture de son département pour obtenir un n° de SIREN. Ce numéro sera transmis au vétérinaire le jour de l’identification des animaux. Il doit aussi posséder une certification professionnelle ou un certificat de capacité. Enfin il doit remplir une déclaration d’activité en lien avec des animaux de compagnie et l’adresser aux services de la Préfecture de son département.

A la vente du chiot ou du chaton, il devra remettre à l’acheteur:

  • Une attestation de cession ;
  • Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
  • Un Certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal ;
  • Le document d’identification de l’animal

 

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